Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.

Les caractéristiques et le prix d’un Programme sont ceux présentés avant la commande. Les droits impératifs du consommateur et les règles particulières applicables à un contrat de formation prévalent sur toute clause contraire.

Les présentes conditions encadrent l’accès au site public, le diagnostic CV, l’inscription à un Programme, l’espace étudiant et les fonctions publiques de vérification et de partage exploités sous la marque ISIIL. L’utilisation d’une fonction soumise à inscription ou à commande implique le respect des conditions qui lui sont présentées.

La page du Programme, le prix affiché au moment de la commande et les informations particulières remises avant l’engagement précisent les prestations souscrites. Aucune disposition des présentes conditions ne réduit une protection impérative prévue par la loi. En cas de contradiction, la règle spéciale légalement applicable et les conditions particulières acceptées pour l’opération concernée prévalent.

Les pages publiques sont consultables sans compte. Une adresse électronique vérifiée et un mot de passe sont nécessaires pour préparer une première inscription ; l’enseignement est réservé à l’étudiant dont le paiement a été validé. Une demande de transfert d’argent en attente d’examen peut donner accès au seul suivi de son dossier.

L’utilisateur fournit des renseignements exacts, utiles au service, et les corrige lorsqu’ils changent. Il préserve la confidentialité de ses identifiants, ne partage pas son compte et avertit ISIIL sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé. Les actions accomplies avec ses moyens d’accès peuvent être examinées pour établir leur origine, sans préjuger d’une fraude de sa part.

Les comptes de la scolarité sont réservés aux personnes autorisées. L’accès à un contenu, à un résultat ou à un dossier d’autrui sans autorisation est interdit, y compris par l’utilisation d’une adresse ou d’un lien obtenu par erreur.

Un Programme présente ses objectifs, son public, ses prérequis, ses contenus, sa durée indicative et son prix. La durée d’apprentissage annoncée est une estimation, et l’inscription validée ne comporte pas de date automatique d’expiration de l’accès pédagogique. Les modalités d’accompagnement, d’évaluation et de jury restent celles effectivement décrites pour le Programme.

La vérification de l’adresse et la création éventuelle d’un mot de passe préparent une candidature ; elles ne valent ni admission académique achevée ni accès payant. L’inscription au Programme et l’activation normale du compte interviennent après confirmation du paiement par ISIIL ou, pour un transfert, après validation attribuable du justificatif par la scolarité.

ISIIL peut demander les éléments nécessaires à la vérification d’une opération et refuser une inscription irrégulière, sous réserve du respect des droits légaux du demandeur. Les renseignements ou documents volontairement inexacts, notamment une identité usurpée ou une fausse preuve de paiement, peuvent entraîner un refus ou des mesures ultérieures proportionnées.

Chaque inscription porte sur un Programme et sur le prix unique affiché avant la commande, dans la devise indiquée. Le parcours normal de graduation ne requiert pas d’abonnement ni d’achat complémentaire obligatoire. Les services facturés, s’il en existe de particuliers, doivent être présentés séparément avant tout engagement.

Les moyens proposés selon leur activation sont la carte via Stripe, PayPal et le transfert d’argent avec justificatif. Une autorisation bancaire, un retour du navigateur ou le dépôt d’un justificatif ne prouve pas à lui seul que le paiement a été reçu. Les prestataires de paiement appliquent leurs propres contrôles et peuvent refuser une opération ; ISIIL constate le résultat confirmé et traite les anomalies traçables.

Le justificatif de transfert doit correspondre à une opération réelle et attribuable. Son examen peut conduire à une approbation ou à un rejet motivé, permettant, le cas échéant, la remise d’un nouveau justificatif. En cas de double paiement, d’erreur ou de droit légal à restitution, contactez administration@isiil.com avec les références utiles ; ISIIL examinera la situation et appliquera les règles obligatoires. Aucune faculté générale de remboursement contractuel n’est instituée par les présentes conditions.

Lorsqu’une personne a la qualité de consommateur et conclut à distance un contrat relevant du Code de la consommation, elle dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Elle peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à administration@isiil.com. Ce droit ne dépend d’aucun pourcentage de Programme consulté.

Si l’exécution d’une prestation de services commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin de ce délai, les conséquences financières d’une rétractation sont celles prévues par la loi, notamment le paiement proportionnel des prestations effectivement fournies lorsque ses conditions sont réunies. Une perte du droit de rétractation ne peut résulter que d’une exception légale dont toutes les conditions sont remplies, avec les consentements et informations requis ; l’accès au compte ou la consultation d’un Chapitre ne constituent pas à eux seuls une renonciation générale.

Si l’inscription relève du régime du contrat de formation conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail s’appliquent dans leur champ : contrat avant règlement, délai de rétractation de dix jours à compter de sa signature selon les formes légales, absence de somme exigible avant ce délai, puis plafond initial de 30 % et échelonnement du solde au fil de la formation. Une force majeure reconnue peut entraîner une rémunération limitée aux prestations effectivement dispensées. Ces dispositions ne sont pas écartées par le paiement en ligne.

Les droits de rétractation, de restitution, de résolution ou de remboursement imposés par la loi demeurent applicables dans leur champ. En dehors de ces droits et d’un accord particulier écrit, ISIIL ne propose pas de droit général de remboursement. Une demande peut être adressée au contact ci-dessus ; la réponse tient compte du contrat et des règles légales applicables.

Pour notifier une rétractation relevant du Code de la consommation, vous pouvez utiliser la déclaration suivante, sans que ce modèle soit obligatoire : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au Programme [nom], commandé le [date]. Nom, adresse, date. » Lorsque le droit est exercé valablement, les sommes dues sont restituées dans les délais et selon les modalités légales, en principe dans les quatorze jours suivant la notification et par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès permis par la loi.

Le parcours suit l’ordre Programme, Module, Cours, Chapitre. La progression et l’accès aux étapes suivantes découlent des règles académiques publiées pour le Programme et des résultats enregistrés. Une activité consultée ou terminée ne prouve pas, à elle seule, une compétence.

Les quiz, travaux, laboratoires, projets et examens peuvent faire l’objet de contrôles déterministes, d’une correction assistée par intelligence artificielle ou d’une revue humaine selon leur nature. Une correction peut être différée ou soumise à examen. Les résultats importants disposent des voies de retour, de rectification ou de contestation offertes dans l’espace étudiant. La graduation et la délivrance d’un Passeport résultent des critères académiques et de la décision du jury compétent.

Les travaux remis doivent refléter les compétences propres de l’étudiant. L’usage d’une aide extérieure ou d’outils génératifs respecte les consignes de l’évaluation concernée. Une fraude, un plagiat ou un contournement des règles peut conduire, après vérification et de façon proportionnée, à l’invalidation d’un travail, à une revue ou à une mesure sur l’accès, avec les voies de contestation prévues.

Le diagnostic public analyse, avec votre accord, le CV transmis au regard des référentiels de compétences ISIIL. Il décrit des éléments constatés dans le document et des pistes de progression ; il ne constitue ni une évaluation officielle de candidature, ni une décision de recrutement, ni une garantie d’admission ou d’emploi. L’utilisateur vérifie les informations du CV et l’usage qu’il fait du résultat.

Les contenus pédagogiques et certaines corrections sont produits ou assistés par des modèles externes. Malgré les règles de validation et de revue, un texte ou un retour peut être incomplet ou erroné. L’étudiant conserve un regard critique, signale une erreur matérielle et utilise les voies de contestation disponibles avant de se fonder sur un résultat important.

Les conditions de traitement des données envoyées aux fournisseurs de modèles, y compris le risque de conservation ou de réutilisation des entrées par certains d’entre eux, figurent dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur ne doit pas introduire dans ses travaux ou demandes des données de tiers qu’il n’est pas autorisé à communiquer.

L’usage des services doit rester licite, loyal et compatible avec leur finalité éducative. Sont notamment interdits :

L’usurpation d’identité, le partage d’un compte, la fausse inscription, la falsification d’un paiement, d’un justificatif, d’une copie ou d’une preuve de compétence.

L’accès sans autorisation à des comptes, données, évaluations ou fonctions d’administration, ainsi que les tentatives de contourner les droits, les règles académiques ou les contrôles de sécurité.

Les attaques, l’introduction de code malveillant, la perturbation du service, le balayage massif, l’extraction automatisée non autorisée et le contournement de limites techniques raisonnables.

La publication de contenus illicites, harcelants, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée et aux droits de tiers.

La reproduction, diffusion, vente ou exploitation non autorisée des contenus, questions, réponses, codes, Passeports ou productions d’ISIIL, ainsi que l’utilisation trompeuse de contenus générés ou de résultats.

Les marques, textes, documents, logiciels, visuels, évaluations et contenus pédagogiques fournis par ISIIL ou leurs titulaires demeurent protégés. L’accès accordé est personnel, non exclusif et limité à l’usage autorisé du service et au suivi du Programme concerné. Il n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation ou exception légale, il est interdit de copier massivement, publier, adapter, distribuer ou commercialiser ces éléments, ou de constituer une base de données concurrente à partir d’eux. Les citations et usages permis par la loi restent possibles dans leurs limites.

L’étudiant conserve les droits qu’il détient sur ses réponses, travaux, images et publications. Il accorde à ISIIL, pour la durée nécessaire, les droits d’hébergement, de reproduction technique et de présentation indispensables à l’enseignement, à l’évaluation, à la conservation des preuves, à la modération et à la fonction de partage qu’il active. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet ; toute réutilisation publique par ISIIL au-delà du service requiert une base juridique ou une autorisation distincte.

Un Passeport délivré comporte un code permettant de vérifier publiquement son titulaire, le Programme, la date, le statut et les compétences attestées. La révocation est signalée sur la page de vérification. Le Passeport personnel de compétences est une autre fonction : fermé par défaut, il est ouvert par son titulaire, qui choisit les preuves détaillées à y faire figurer.

Toute personne qui reçoit une adresse publique peut consulter et conserver ce qui y est rendu visible. Avant d’activer le partage, l’étudiant vérifie les éléments publiés. Fermer ensuite son Passeport personnel arrête l’accès depuis ISIIL, sans pouvoir retirer des copies déjà faites par des tiers. Une page de vérification d’un Passeport délivré subsiste selon les règles de validité du titre. Un partage volontaire vers un réseau externe soumet la navigation et l’adresse partagée aux règles de ce réseau.

Lorsqu’elle est activée, la communauté privée est accessible aux étudiants remplissant ses conditions d’accès. Chaque auteur répond de ses publications et des droits sur les images et noms de tiers qu’il y intègre. ISIIL peut masquer, retirer ou modérer un contenu signalé selon les règles de la communauté et conserve les traces utiles à l’examen des contestations.

L’hébergement, les paiements, l’envoi d’e-mails, la mesure technique et l’assistance par modèles d’intelligence artificielle dépendent de prestataires externes. Leurs défaillances, restrictions ou modifications peuvent retarder une fonction ; ISIIL demeure tenu de ses propres obligations légales et contractuelles et recherche une solution proportionnée aux conséquences constatées.

Lorsqu’elles sont proposées, les offres d’emploi affichées dans l’espace étudiant proviennent de sources publiques externes et renvoient vers le site qui les publie. ISIIL ne reçoit pas les candidatures envoyées à ces sources, ne contrôle pas leurs recrutements et ne garantit ni la disponibilité ni l’exactitude permanente d’une offre. Les conditions et politiques du service quitté s’appliquent à la navigation chez ce tiers.

ISIIL prend des mesures raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de ses services. Une maintenance, un incident, une indisponibilité de réseau ou de prestataire peut néanmoins interrompre temporairement l’accès. Lorsque cela est possible et utile, une information est communiquée par le canal approprié.

Les interfaces, contenus et fonctions peuvent être corrigés, modifiés ou retirés pour des motifs pédagogiques, techniques, juridiques ou de sécurité. Une modification affectant une prestation essentielle déjà payée donne lieu au traitement prévu par le contrat et le droit applicable ; la faculté d’évolution ne permet pas de supprimer sans contrepartie un droit acquis.

Un accès peut être restreint temporairement pour protéger un compte, faire cesser une attaque, vérifier une fraude ou traiter un manquement sérieux. Une mesure durable est motivée et proportionnée à la gravité des faits, sous réserve des situations imposant une intervention urgente. ISIIL peut demander des explications et conserver les traces nécessaires à l’examen de la situation.

Un blocage administratif empêche l’authentification et l’accès protégé, sans effacer automatiquement les paiements, travaux ou décisions académiques. En cas de violation grave ou répétée, ISIIL peut mettre fin à l’accès dans les limites légales, après examen des droits du titulaire et des obligations déjà exécutées ou restant dues.

La fin d’un accès ou d’une inscription ne vaut pas renonciation aux sommes légalement dues ni extinction des droits légaux de restitution, de contestation ou d’accès aux données. La conservation et la suppression des dossiers suivent la Politique de confidentialité.

ISIIL fournit un service de formation et de mise en évidence de compétences, sans garantir une embauche, un niveau de rémunération ou une reconnaissance officielle non établie. Un Passeport ISIIL n’est pas inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles ; l’inscription ne confère pas, par elle-même, un financement CPF ou une aide publique.

L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il fournit, de ses décisions de candidature et de l’usage de contenus ou conseils reçus. ISIIL ne répond pas d’un préjudice exclusivement causé par une information volontairement erronée fournie par l’utilisateur ou par un usage manifestement contraire aux présentes conditions, sous réserve des règles impératives.

ISIIL répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une garantie légale, une responsabilité pour faute lourde ou dolosive, un dommage corporel, ni tout autre droit ou recours qui ne peut être limité légalement. Les difficultés propres à un prestataire ne suppriment pas les obligations d’ISIIL envers son cocontractant.

Une question ou réclamation relative au service ou au paiement peut être adressée à administration@isiil.com, en indiquant le Programme, l’opération et les pièces utiles. ISIIL examine la demande et communique une réponse motivée selon sa nature.

Le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur compétent désigné par le professionnel. Ses coordonnées doivent être communiquées sur le site et les documents contractuels applicables ; elles ne sont pas renseignées ici tant que l’entité et son dispositif de médiation ne sont pas publiés. Cette absence ne prive pas le consommateur de ses droits.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que les règles applicables lui reconnaissent. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par ces règles ; aucune compétence exclusive défavorable au consommateur n’est imposée.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. Les règles propres au diagnostic CV et au partage de preuves y sont précisées.

ISIIL peut mettre à jour les présentes conditions pour l’avenir. La date affichée identifie la version publiée. Une modification substantielle affectant des droits contractuels en cours fait l’objet de l’information ou de l’accord requis par le droit applicable ; elle ne s’applique pas rétroactivement au détriment de l’utilisateur lorsque la loi l’interdit.

L’identité juridique détaillée de l’éditeur n’est pas encore publiée. Pour toute demande relative aux services ISIIL ou à vos droits, utilisez l’adresse de contact ci-dessous.

Pour toute question relative aux présentes informations, écrivez à administration@isiil.com.